JORF n°0047 du 25 février 2014

Article 1

Article 1

M. Jean-Baptiste Pinçon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2014.


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Version 1

M. Jean-Baptiste Pinçon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2014.