JORF n°0232 du 4 octobre 2025

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Hae-Ok PYUN, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Hae-Ok PYUN, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.