JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Chapitre III : Dispositions finales

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la décision du 24 septembre 2018

Résumé La consultation du personnel de la Commission de régulation de l'énergie n'est plus obligatoire.

La décision du 24 septembre 2018 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.

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Article 22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution à la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Le secrétaire général de l'énergie doit s'occuper de cette décision et la publier.

Le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.