JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des agents de la CRE pour la liste électorale

Résumé Seuls les fonctionnaires et contractuels de la CRE peuvent voter.

Sont électeurs les agents de la CRE qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés à la Commission de régulation de l'énergie, en position d'activité ou en congé parental ;
- les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie en position d'activité ou en congé parental ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.

Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs les agents de la CRE qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés à la Commission de régulation de l'énergie, en position d'activité ou en congé parental ;

- les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie en position d'activité ou en congé parental ;

- les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.

Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.