Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision et de son annexe au Journal Officiel
Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
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