JORF n°0257 du 5 novembre 2013

Décision du 30 octobre 2013

Le directeur général des patrimoines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;

Vu la décision du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),

Décide :

Article 1

La décision du 29 octobre 2012 susvisée est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :

  1. M. Olivier FOLLIOT, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
  2. Mme Chérifa HALLOUIN, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique. »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 octobre 2013.

V. Berjot