JORF n°0257 du 4 novembre 2008

Article 1

Article 1

L'article 3 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Frédérique Hélin-Sorain, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires. »


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Version 1

L'article 3 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à Mme Frédérique Hélin-Sorain, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires. »