Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 7 octobre 2010 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. Michel SAPPIN ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination de Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS en qualité d'adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu la décision du 24 janvier 2008 affectant Mme Corine FEUTRY à l'inspection générale de l'administration et la désignant en qualité de secrétaire adjointe,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l'administration de 1re classe, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ESCANDE-VILBOIS, délégation est donnée à Mme Corine FEUTRY, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
M. Sappin