Décision du 30 mars 2023

Article 8

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Article 8

La décision du 18 janvier 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé. Cette décision annule une précédente qui autorisait la délégation de signature.

La décision du 18 janvier 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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