Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des techniques avancées (DTA) d'Informatique CDC, 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.
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JORF n°77 du 1 avril 1999
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des techniques avancées (DTA) d'Informatique CDC, 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.