Décision du 30 mai 2023

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises , tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants) (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques ;
M. Michel Gouriou, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
Mme Hélène Jamin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour gérer des crises, sauf pour les gros marchés.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises , tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants) (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques ;
M. Michel Gouriou, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
Mme Hélène Jamin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques.

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