Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des représentants habilités à délibérer en matière disciplinaire
Résumé Pour les sanctions, des représentants du même niveau que l'agent doivent être présents.
Lorsque la commission consultative paritaire se prononce en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'Administration, sont appelés à délibérer.
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