Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sièges et procédures de la commission consultative paritaire
Résumé Si un représentant du personnel est impliqué dans un cas disciplinaire, il ne peut pas voter, un autre le remplace, ou on tire au sort si personne n'est disponible.
La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière. En matière disciplinaire, conformément à l'article 26, elle siège en formation restreinte.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant. Dans le cas où ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure du tirage au sort.
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