Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences exclusives de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Résumé Seule la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation peut signer ces documents importants.
Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
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