Article 8
La décision (NOR : FCPB1606712S) du 7 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0129 du 2 juin 2017
Article 8
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Version 1
La décision (NOR : FCPB1606712S) du 7 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.