Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Lionel Lagarde
Résumé M. Lionel Lagarde peut signer des actes et décisions pour le ministre dans le cadre de ses pouvoirs.
Mots-clés : Délégation Administration publique Signature d'actes
Délégation est donnée à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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