Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation à la cheffe de la mission numérique
Résumé Mme Houdeville peut signer les décisions et actes liés à l’informatique pour le ministre.
Mots-clés : Administration publique Digitalisation Mission numérique
Délégation est donnée à Mme Laurence Houdeville, contractuelle, cheffe de la mission numérique, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, relevant de la mission numérique, dans la limite de ses attributions.
1 version