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Décision du 30 juin 2023

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Article 6

Délégation de signature pour la carte 'achat' au sein des services centraux de la direction centrale du recrutement et de la formation professionnelle

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences au centre de certification CYNODEX

Résumé Le centre CYNODEX peut signer des papiers financiers au nom du ministre et valider certaines dépenses.

Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Didier Soules, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de projet du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) ;
M. Thierry Morio, commandant divisionnaire de police, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse ;
Mme Annarita Herve, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante administrative et gestionnaire des ressources budgétaires au centre national CYNODEX à Biscarosse.

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Version 1

Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :

M. Didier Soules, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de projet du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) ;

M. Thierry Morio, commandant divisionnaire de police, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse ;

Mme Annarita Herve, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante administrative et gestionnaire des ressources budgétaires au centre national CYNODEX à Biscarosse.