Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé On envoie cette décision à une entreprise et on la publie dans un journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SASU RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version