Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature au sein de la direction centrale de la police judiciaire
Résumé La délégation de signature dans la police judiciaire est annulée.
La décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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