Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur dans le cadre du Plan France Relance
Résumé Certains directeurs peuvent signer des documents importants pour un plan écologique dans leurs régions.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DDAP du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :
- Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
- M. Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
- Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
- M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
- M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
- M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
- Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
- M. Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
- M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
- Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
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