Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes et arrêtés relatifs aux affaires européennes et internationales
Résumé Deux personnes au ministère de la Justice peuvent signer des papiers sur les affaires européennes, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
- Mme Julie HEISSERER, cheffe du bureau du droit comparé et de la diffusion du droit, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- Mme Aurélie GREGORI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation des affaires européennes et internationales.
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