Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du 23 novembre 2022
Résumé L'autorisation de signer pour quelqu'un d'autre, donnée en novembre, est maintenant annulée.
La décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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