Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La décision de déléguer des signatures au service de la statistique et de la prospective est annulée, donc plus aucune signature ne peut être faite à la place de l'autorité.
La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective) est abrogée.
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