Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui sont dans leurs compétences.
Délégation est donnée à M. Etienne Petit, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, M. Cyril Roule, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière et à M. Mathieu Terroir, directeur d'hôpital, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
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