Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre de l'intérieur
Résumé Mme Gea peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement ceux qu'il peut signer et dans le cadre de sa mission.
Délégation est donnée à Mme Paquita Gea, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
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