Décision du 30 avril 2021

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Délégation est donnée à M. Arnaud Deloit, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 16 (Délégation de signature à Mme Amélie Guilloteau), notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Arnaud Deloit

Résumé. M. Deloit peut signer des papiers administratifs importants.

Délégation est donnée à M. Arnaud Deloit, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 16 (Délégation de signature à Mme Amélie Guilloteau), notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance