Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé. Mme Le Bihan peut signer des documents officiels au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage par les risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.