Décision du 30 avril 2021

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage par les risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de pouvoirs financiers au sein du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature

Résumé. Mme Le Bihan peut signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage par les risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de pouvoirs financiers au sein du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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