JORF n°0105 du 5 mai 2016

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale d'administration, conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale d'administration, conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.