JORF n°106 du 6 mai 2007

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Laurence Martineau, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Martineau, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.