JORF n°106 du 6 mai 2007

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Christiane Giorgetti, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christiane Giorgetti, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.