Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Résumé Une autorisation donnée en janvier a été annulée en août.
La décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2302345S) est abrogée.
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