Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes et dépenses
Résumé Mme Belluire peut signer des documents financiers jusqu'à 1 million d'euros, sauf si une commission dit non.
Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes.
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