Section parente

Décision du 30 août 2022

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Section 12 : Dispositions finales

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des documents financiers par les directeurs

Résumé Les directeurs signent tous les documents financiers. Si ils sont absents, les adjoints et chefs de service peuvent signer jusqu'à 200 000 euros.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrégation de la décision du 13 mai 2022

Résumé L'article 36 supprime une ancienne décision sur les délégations de signature.

La décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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