JORF n°0217 du 18 septembre 2011

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle Mauleon-Wells à compter du 5 juillet 2011.


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Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle Mauleon-Wells à compter du 5 juillet 2011.