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Décision du 3 septembre 2026

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d'une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration peut désormais signer des actes et représenter le ministre de l'intérieur devant les tribunaux pour des affaires contentieuses jusqu'à 40 000 €.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2026 portant changement d'affectation sans changement de résidence de Mme Sophie TAUPENOT, en qualité d'adjointe au chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

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Délégation de signature pour les affaires contentieuses

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des actes et représenter le ministre de l'intérieur devant les tribunaux pour des affaires contentieuses jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à Mme Sophie TAUPENOT, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2026.

P. LÉGLISE

Décision du 3 septembre 2026
Article 1
Article 2