Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature pour les déplacements professionnels
Résumé Mme Brini peut signer des papiers pour les déplacements professionnels des ministres, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte BRINI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission coordination et communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers.
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