JORF n°0207 du 5 septembre 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Pierre ROUX peut signer des documents officiels pour plusieurs ministres, sauf ceux liés aux marchés publics.

Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.