JORF n°0208 du 7 septembre 2019

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Françoise Pontois, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Françoise Pontois, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.