Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M Jean-Noël LE GOUILL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du dialogue social ;
Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire ;
Mme Marion BAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.