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Décision du 3 octobre 2023

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Article 14

Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes au sein de la sous-direction de la formation

JORF n°0232 du 6 octobre 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme Emilie MERLEN peut signer des papiers officiels au nom de trois ministres, mais pas les décrets ni les papiers pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.