Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires européennes et internationales
Résumé M. Sébastien Morgan peut signer des papiers pour l'Europe et l'international, mais pas les décrets, au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
M. Sébastien MORGAN, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.
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