Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne décision sur les signatures au ministère de la justice est annulée.
La décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
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