JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à M. Emmanuel Rozan-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la coordination.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Emmanuel Rozan-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la coordination.