Décision du 3 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure générale adjointe de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I de l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une adjointe

Résumé. Une adjointe est autorisée à signer des réponses pour la Commission d'accès aux documents administratifs, sauf pour les cas importants.

Délégation est donnée à Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure générale adjointe de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I de l'ordre du jour.

Historique des versions

Source : Légifrance