Décision du 3 novembre 2017

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Francine LEROYER GRAVET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants.

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Délégation de signature pour les personnels non titulaires

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'Éducation nationale pour les personnels enseignants et non enseignants non titulaires.

Délégation est donnée à Mme Francine LEROYER GRAVET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants.

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