JORF n°0260 du 8 novembre 2009

Article 10

Article 10

La décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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La décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.