Délégation est donnée à Mme Pauline Berne, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice de la législation, à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, à M. Frédéric Kervella, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint. La même délégation est donnée dans les mêmes situations, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, et à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux.