Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la planification maritime
Résumé M. Hannedouche peut signer des documents pour la planification maritime, sauf les décrets, avec l'autorisation de la Première ministre.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Antoine Hannedouche, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la planification maritime.
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