Article 3
La décision (NOR : BUDE1321355S) du 21 août 2013, portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
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JORF n°0098 du 26 avril 2015
Article 3
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Version 1
La décision (NOR : BUDE1321355S) du 21 août 2013, portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.